1. Mentions Légales & Présentation de l'Entreprise

Le site internet accessible à l'adresse https://animappcreation.fr/ est édité et exploité par l'entreprise Animapp Création.

Dénomination :	Animapp Création
Représentante légale :	Madame Alice Pelligand
Numéro SIRET :	792 712 606 00039
Statut juridique :	Micro-entreprise (Entreprise Individuelle)
Régime fiscal TVA :	TVA non applicable, art. 293 B du Code Général des Impôts (CGI)
Secteur géographique :	Jura (39), Ain (01), Saône-et-Loire (71) et toute la France à distance
Téléphone / WhatsApp :	07 88 89 93 92
E-mail professionnel :	animappcreation@gmail.com
Directrice de la publication :	Alice Pelligand

Hébergement du site internet

Le site internet d'Animapp Création ainsi que les sites créés pour nos clients sont hébergés sur des serveurs sécurisés situés en France par :

Hébergeur : OVH SAS
Adresse : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix (France)
Site web : www.ovhcloud.com
Téléphone : 1007

2. Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 : Objet & Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l'ensemble des prestations de services numériques et graphiques proposées par Animapp Création, incluant notamment :

La conception et le développement de sites internet sous WordPress (vitrine, Pack Élevage sur-mesure, refonte de sites existants).
Le développement d'applications web et Web Applications PWA (Progressive Web Apps).
L'optimisation du référencement naturel local (SEO) et sémantique (GEO / IA).
La réalisation de reportages photographiques professionnels et de vidéos pour les professionnels (élevages canins et félins, centres équestres, artisans, commerçants).

Article 2 : Devis et Tarifs

Les tarifs des prestations sont indiqués en euros (€) et sont nets de taxes (TVA non applicable, selon l'article 293 B du CGI).

Un devis détaillé et personnalisé est systématiquement établi avant le début de toute prestation. Toute commande ne devient ferme et définitive qu'après réception par Animapp Création du devis daté et signé avec la mention « Bon pour accord », accompagné du versement de l'acompte convenu.

Article 3 : Modalités de Paiement & Facilités

Le règlement des prestations s'effectue selon les modalités stipulées sur le devis ou la facture :

Moyens de paiement acceptés : Virement bancaire direct, ou paiement en ligne par Carte Bancaire via lien de paiement sécurisé (Crédit Mutuel / Stripe).
Paiements expressément refusés : Les règlements par chèque bancaire sont expressément refusés.

Facilités de paiement : Pour les prestations de création de sites internet, un paiement échelonné en 4 fois sans frais peut être accordé sur simple demande. L'octroi de cette facilité de paiement reste soumis à l'évaluation et à l'acceptation préalable du dossier par Animapp Création.

Article 4 : Retard de Paiement & Droit Strict de Suspension

Le respect des échéances convenues est une condition essentielle de la réalisation des prestations. En cas de retard ou de défaut de règlement à la date mentionnée sur la facture ou l'échéancier, des pénalités de retard au taux légal pourront être appliquées.

Droit de suspension immédiat : En cas de défaut de paiement d'une échéance ou de la facture de solde, Animapp Création se réserve le droit strict et immédiat de suspendre l'ensemble de ses services. Cela inclut la mise hors ligne temporaire ou définitive du site internet créé ainsi que le blocage des accès administratifs, et ce sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit requise, jusqu'à la régularisation complète et effective de la situation financière.

Article 5 : Clause de Réserve de Propriété & Propriété Intellectuelle

Conformément aux dispositions de l'article L. 624-16 du Code de commerce, Animapp Création conserve la propriété pleine, entière et exclusive des sites internet, maquettes graphiques, codes sources, intégrations et photographies livrés jusqu'au paiement intégral et effectif de la totalité des sommes dues par le client.

Le transfert de propriété du site et des droits d'exploitation n'intervient qu'une fois le solde complet réglé. En cas d'impayé, le client ne dispose d'aucun droit d'usage, de copie, de transfert ou d'hébergement des créations réalisées.

Article 6 : Prestations Photographiques & Déplacements

Pour les reportages photographiques (portées de chiots/chatons, étalons, installations d'élevage ou entreprises), des frais de déplacement au barème kilométrique peuvent s'appliquer au-delà du secteur habituel d'intervention (Jura 39, Ain 01, Saône-et-Loire 71 limitrophe).

Les photographies fournies sont destinées aux usages convenus lors du devis (site internet, réseaux sociaux professionnels). Elles demeurent protégées par le droit d'auteur (Code de la propriété intellectuelle).

3. Politique de Confidentialité & Protection des Données (RGPD)

Le respect de votre vie privée et la protection de vos données personnelles constituent un engagement majeur d'Animapp Création. Cette politique détaille la manière dont vos données sont collectées, traitées et protégées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés.

Engagement absolu de non-revente des données :
Vos informations vous appartiennent. Animapp Création s'engage formellement : aucune donnée personnelle collectée depuis le site internet ou lors de nos échanges n'est jamais vendue, louée, échangée ou cédée à des tiers à des fins commerciales, marketing ou publicitaires.

Données collectées via le Formulaire de Contact & Devis

Lorsque vous remplissez notre formulaire de demande de devis en ligne ou nous contactez par e-mail / WhatsApp, nous recueillons uniquement les données strictement nécessaires au traitement de votre demande :

Données d'identité : Nom, Prénom.
Coordonnées professionnelles : Adresse e-mail, numéro de téléphone.
Informations sur votre activité : Nom de votre élevage, entreprise, salon ou écurie, secteur géographique.
Description de votre projet : Type de site souhaité, fonctionnalités requises, budget et délai envisagés.

Ces données sont collectées sur la base de votre consentement explicite et pour l'exécution de mesures précontractuelles ou contractuelles. Elles sont conservées pour la durée strictement nécessaire à nos échanges professionnels et au suivi de la relation client.

Cookies & Navigation

Le site internet animappcreation.fr privilégie une expérience épurée sans traceurs publicitaires intrusifs. Les seuls cookies susceptibles d'être déposés sont des cookies techniques strictement indispensables au bon fonctionnement du site, à la sécurité et à la navigation fluide.

Vos droits sur vos données personnelles

Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez à tout moment des droits suivants :

Droit d'accès et d'information : Obtenir la confirmation que des données vous concernant sont traitées et en obtenir une copie.
Droit de rectification : Demander la modification de données inexactes ou incomplètes.
Droit à l'effacement (« Droit à l'oubli ») : Demander la suppression totale et définitive de vos données personnelles de nos registres de contact.
Droit à la limitation du traitement : Demander le gel temporaire du traitement de vos données.
Droit à la portabilité : Recevoir vos données dans un format structuré et couramment utilisé.

Pour faire valoir l'un de ces droits, il vous suffit d'adresser une demande par e-mail en précisant votre identité à : animappcreation@gmail.com ou par courrier à l'attention de Madame Alice Pelligand. Une réponse vous sera apportée sous un délai maximum de 30 jours.

Sécurité et Hébergement des données

Toutes vos informations sont hébergées sur des serveurs sécurisés situés en France (OVH SAS). Des mesures techniques rigoureuses sont appliquées (protocole HTTPS avec certificat SSL/TLS, mots de passe renforcés, pare-feu applicatif, mises à jour de sécurité régulières) afin de garantir l'intégrité et la confidentialité absolue de vos données.

Mentions Légales, CGV & Politique de Confidentialité (RGPD)